Z..., alors que celui-ci était associé de fait, et que l'entreprise avait, en 1968, déduit à tort comme charges des dépenses personnelles d'un montant de 2 570 F ; que ces erreurs ne sont pas à elles seules

du revenu imposable de M. et Mme B au montant permettant à la mère de M.

B au montant permettant à la mère de M.

, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil ; qu'aux termes de l'article R. 211-14 du même code : Le

sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d'un niveau de ressources

QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AFFIRMATIONS DE M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, peuvent être déduites du montant total du revenu net annuel servant de base

qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ..." ; Considérant que M.

QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des

des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un prélèvement égal au produit du montant

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

des remboursements (...) est fixé (...) de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant Grand'rue à Louchy-Montfand (03500), et tendant à ce que le Conseil

suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat dans le département d'inscrire cette dépense au budget départemental et propose, si il y a lieu, la création de ressources

les 15 décembre 2015 et 20 avril 2016, la Fédération des finances CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources

Laurent X tendant à la décharge des sommes de 17 736,43 F et de 556,25 F correspondant aux montants des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de l'année 1996 par les

Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement.

commune, département et région des transferts de compétences définis par le titre II de la présente loi et par la loi mentionnée à l'article 4 font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, 3., ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT