A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2005 par lequel

devait être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges dans leur jugement ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant

En premier lieu, la cour a jugé que la société Cérès ne pouvait, pour déterminer la valeur des titres de la société M.

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'ils attaquent, M. et Mme A et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen

omis d'examiner le grief tiré d'erreurs commises dans le décompte des voix et d'en déduire un nouveau décompte des voix ne peut qu'être écarté ; Sur le fond : En ce qui concerne les moyens relatifs aux

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, saisie par la SOCIETE HGP GAT FILATURES d'une requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif

A...ne peut utilement soulever un moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas procédé à un rééquilibrage des écarts de population par canton d'un département à un autre dès lors que ce décret ne

Par un premier arrêt n° 20LY02376 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Anaka, jugé que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6 des dispositions

Considérant, en premier lieu, que si M.

C...contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt doit être écarté. 4.

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat des présentes requêtes dirigées contre un décret pris après avis de la section de l'intérieur

En quatrième lieu, en se fondant, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, sur les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le Conseil

Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas procédé à un rééquilibrage des écarts de population par canton d'un département à un autre ne peut être utilement soulevé dès lors

Considérant, en deuxième lieu, que pour écarter le moyen par lequel la société Cohyba Dance contestait le rejet de la comptabilité de la société Improdis, le tribunal administratif de Montreuil, après

Y... se borne à soutenir que c'est à tort que le premier juge a écarté le moyen tiré de ce que ces décisions méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Considérant que le requérant ne peut utilement soulever un moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas procédé à un rééquilibrage des écarts de population par canton d'un département à un autre

Considérant que, s'il appartient au juge administratif, saisi, à l'encontre d'un décret assurant directement la transposition de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, d'un moyen tiré

A : Considérant qu'après avoir répondu à un moyen, qui n'avait pas été soumis aux premiers juges, soulevé devant elle par M.