D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations

tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit être écarté ; Considérant qu'en règle générale, l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt d'un enfant de nationalité

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Gaoussou X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire national au-delà du délai d'un mois suivant la notification, le 14 avril 2001, de la décision du 10 avril 2001 par laquelle le PREFET

Amara X..., qui est de nationalité sénégalaise, s'est maintenu au-delà du délai d'un mois mentionné ci-dessus sur le territoire national et entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées

Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

par la société TMV, au motif du constat de la présence en situation de travail en son sein d'une personne n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et de trois personnes de nationalité

aides financières dont il bénéficie du fait de son handicap, notamment l'allocation aux adultes handicapés, celles-ci étant conditionnées à la régularité du séjour en France pour les personnes de nationalité

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

française alors même qu'elle aurait également une nationalité étrangère ; Considérant qu'il est constant que Mme Y... épouse X..., titulaire d'un passeport algérien en cours de validité à la date du 6

alinéa, à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur le soin de fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité

alinéa, à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur le soin de fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité

alinéa, à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur le soin de fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité

alinéa, à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur le soin de fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

en application des articles L. 341-6, L. 341-6-4 et R. 341-36 du code du travail, le cocontractant indique s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité

alinéa, à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur le soin de fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité

alinéa, à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur le soin de fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité

KUMBID et Noëlle G KUMBID, enfants de sa soeur défunte, Mme Marie D ; que, toutefois, la décision d'un tribunal de la République démocratique du Congo conférant la tutelle d'un enfant mineur de nationalité