qu'elle a liquidée et de l'astreinte continuant à courir, en dépit d'une exécution partielle de l'arrêt du 6 janvier 2017. 3.

juin 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en référé, en date du 22 mai 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Amiens a prononcé la suspension de l'astreinte

Y à l'aide sociale à l'enfance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DES BOUCHES-DU-RHONE de se prononcer de nouveau sur les droits de M. et Mme Zouaoui X à l'aide sociale à l'enfance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, sous astreinte

DES BOUCHES-DU-RHONE de se prononcer de nouveau sur les droits de M. et Mme Mohamed X à l'aide sociale à l'enfance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, sous astreinte

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre reçue le 3 mars 2021, les associations France nature environnement et France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes ont demandé à la ministre de

Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du

direction de la fonction publique hospitalière l'a révoqué du corps des praticiens hospitaliers et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à sa réintégration sous une astreinte

La commune du Fauga a demandé à cette cour de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 9 juillet 2020.

1989 pour dire qu'il n'a pas commis de faute ou bien juge que la totalité de ses traitements lui sont dûs ; 2° annule le refus opposé à sa demande de mutation à Montluçon ; 3° condamne l'Etat, sous astreinte

sol, en cinquième lieu, d'assurer dans l'ensemble des cellules du quartier maison d'arrêt, la séparation de l'espace sanitaire du reste de l'espace de vie, en sixième lieu, de prendre toute mesure de nature

juillet 1988, présentée par le Président de la Commission nationale de la Communication et des Libertés (CNCL) et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat liquide l'astreinte

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de condamner la commune de Vernon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de

de 100 euros par jour de retard, condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 2000 euros au titre de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 2 septembre 2022 et rejeté le surplus des conclusions de

qu'il aurait dû percevoir ; qu'elle a également enjoint à la COMMUNE DE MARIGNANE, dans le même délai et sous la même astreinte, de verser à M.

Ils assurent les fonctions de chef de détention ou de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires.

de Paris a annulé le refus implicite du ministre de l'intérieur de mettre fin à celles des activités de la " cellule Déméter " qui se rattachent à " l'objectif de prévention et de suivi d'actions de nature

de 28 158,93 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un harcèlement moral, ainsi que la somme de 40 145 euros en réparation du préjudice financier résultant de la perte d'astreintes

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".