L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif (..

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

suivante : Les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ont-elles pour effet d'empêcher le délai de recours contentieux de courir en cas d'absence de la mention de l'obligation de notification

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

CONTRE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'ADRESSE INDIQUEE DANS SES RECLAMATIONS ; QUE CETTE NOTIFICATION A EU LIEU, AU PLUS TARD, LE ... ; QU'EN L'ABSENCE DE LA

Considérant que si Mme E...et autres soutiennent que M. et Mme H... n'ont pas, contrairement à ces exigences, notifié copie de leur recours de première instance à l'ensemble des membres de l'indivision

CONTESTEES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A N'OBLIGENT PAS L'ADMINISTRATION A NOTIFIER, PAR UN ACTE DISTINCT DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION

; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A ETE FAITE LE 21 DECEMBRE 1964 A LA SOCIETE Y...

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

ALORS MÊME QU'IL EN A REÇU NOTIFICATION PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DU RECOURS - EXISTENCE [RJ1].

; Considérant qu'après avoir relevé que la notification de redressement du 20 décembre 1999 avait été régulièrement notifiée à M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

de notification.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification