fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, secrétaire administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

.* OBLIGATION DE SIGNALER UN DANGER.

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de rechercher le reclassement du salarié dans l'entreprise - Obligation satisafaite - Erreur manifeste

montant de 943 327,95 F liée au refus du département des Yvelines de lui accorder la protection juridique prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

a cette obligation.

l'agent qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix - Obligation s'appliquant même en cas d'avertissement ou de blâme - Violation de cette obligation constituant

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

la société Var Expansion à l'appui de sa demande, auraient empêché cette société de poursuivre ses activités et auraient en conséquence constitué une méconnaissance par la VILLE DE TOULON de ses obligations

En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1989 par laquelle la commission locale d'aptitude de Valenciennes l'a, d'office, déclaré apte à effectuer les obligations

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1990 par laquelle la commission locale d'aptitude de Valenciennes l'a déclaré apte à effectuer ses obligations

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1986 de la commission régionale de Montpellier ayant refusé de le dispenser des obligations

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. -

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. -

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Limites des obligations de l'autorité administrative

son poste - Obligation satisfaite en l'espèce.