définis par ces articles pour chaque catégorie de services ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42-3 de la même loi : " L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas

du tribunal ; que, dès lors, les conclusions présentées par elle devant le tribunal administratif étaient sur ce point sans objet ; que la société n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort

Considérant qu'après le rejet de ses réclamations contentieuses dirigées contre cette imposition supplémentaire, Mme B a porté le litige devant le juge de l'impôt ; qu'elle se pourvoit en cassation contre

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23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle de la plaine des Maures (Var) ; 2) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, le cas

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