B...est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association nationale des victimes de l'immobilier (ANVI-ASDEVILM), à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 mai 1982 rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la garde des sceaux, ministre de la justice du 5 décembre 2018 est annulée.

, dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Fait à Paris, le 31 décembre 2024 Signé : Mme D C La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

date du 11 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a désigné un médecin expert afin d'examiner le dossier médical de M.

X... est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE, dont le siège est 10, Parc Club du Millénaire, 1025, rue

d'annuler l'arrêt n° 09PA01999 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0519703 du 19 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande

X... et autres ; Vu la demande, enregistrée le 22 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., M.

Article 3 : Le foyer départemental de l'enfance du Gard versera une somme de 3 000 euros à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur cette demande ; 2.

X..., qui est employée comme agent hospitalier par l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, a des ressources personnelles inférieures au minimum ci-dessus rappelé ; que, d'autre part

Vu 1°) sous le n° 71 318, le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris

..., commissaires-priseurs judiciaires associés ", qui était titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris ; que M.