B se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre ce jugement. 2.

AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE M. X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE

Vu, 1°) sous le n° 75 968, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ...

A...au titre de la campagne 2006, ainsi que la décision préfectorale du 20 avril 2007 rejetant le recours gracieux exercé par l'intéressé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE L'ECHELON LOCAL D'ANGERS, dont le

enregistrés les 25 juin 1987 et 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20

Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l'article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.

Mounir X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 20 juillet 1987 contient conformément aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979, les indications

X... et qu'il a suffisamment motivé sa décision ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué manque en fait ; Sur la prescription de l'année 1978 : Considérant qu'aux termes

de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. / () ".

soutient que le décret accordant son extradition est insuffisamment motivé ; qu'il est entaché d'une erreur de droit car les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits dès lors qu'un délai de dix ans

Jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due" et qu'aux termes de l'article L. 189 : "la prescription est interrompue par la notification d'une proposition

Jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due" et qu'aux termes de l'article L. 189 : "la prescription est interrompue par la notification d'une proposition

Jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due" et qu'aux termes de l'article L. 189 : "la prescription est interrompue par la notification d'une proposition

commune du Hameau de Beauregard-Trespis à lui verser la somme de 197 582,08 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation de divers préjudices exposés dans sa demande indemnitaire préalable du 10

à raison des bénéfices ou des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours e la même année" ; qu'il est constant que Mme X... a perçu, au cours de l'année 1977, des sommes, d'un montant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril

profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, codifié à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts : " Il est institué, à compter du 1er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans

consécutives, une indemnité dénommée « indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité