et d'agglomération par accord entre les communes membres.

X... d'apporter la preuve que, comme il le prétend, les fonds ainsi placés avaient pour origine des opérations qui ne lui avaient pas procuré de revenus imposables ; Considérant que M.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquelle elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973, 1974 dans les rôles de la commune

revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et des cotisations de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune

de Dracy-le-Fort ; °2 lui accorde la décharge desdites cotisations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ET AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 août 1984 du commissaire de la République du département de la Loire portant retrait du permis de construire accordé

qui lui avait été accordée pour cinq années lors de son installation dans la commune de Fabrègues ; que, pour accueillir ses conclusions, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance

X, SON EPOUX A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU

A MARQUE SON DESACCORD SUR CE REDRESSEMENT DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

D'AUTRE PART SUR SES CONCLUSIONS A FIN DE REPARATIONS DES DOMMAGES CAUSES PAR LE PASSAGE DEVANT LA MAISON, JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE SUR LA PROPRIETE DU TERRAIN ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE

sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976, dans les rôles de la commune

.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés, peuvent être astreints par la commune

DE ... ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU, 2° , SOUS LE N° 33 110, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1981, ET

29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1974 dans les rôles de la commune

retraite doivent, d'une part, satisfaire à la condition de durée minimale prévue au 2° de l'article R. 13 du même code et, d'autre part, être accordées, conformément aux dispositions limitativement énumérées

1973 à 1976, et de la taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits immobiliers à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 par un avis de mise en recouvrement du 30 juin 1977 ; 2° lui accorde

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN DES DETAILLANTS EN RADIO, TELEVISION, MATERIEL MENAGER

accord entre les représentants de la société et le vérificateur, ces opérations soient accomplies en tout autre local utilisé par l'entreprise pour les besoins de son exploitation ; Considérant qu'il