Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

rôle de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion de la contribution complémentaire de 1 % pour l'année 1988 calculée sur une base tenant compte du montant déclaré dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

l'homogénéité des produits d'un même colis relève des règles de commercialisation ou des normes en matière de conditionnement.

752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande présentée le 3 août 2010 tendant au retrait du décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation

Par un arrêté du 21 août 2020, le maire de Roquefort-les-Pins a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Philippe Ranquet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

au sein de la zone de chalandise sans connaître les enseignes ou les concepts commerciaux prévus par le projet doit être écarté ; 4.

à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs

Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la remise en cause de l'évaluation administrative du revenu de M.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

commerciale et industrielle, prévue par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant qu'il ressort de l'examen du compte-rendu produit en exécution de la décision du Conseil

L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs

de pouvoir la décision n° 446 D du 4 avril 2012 de la Commission nationale d'aménagement commercial autorisant la société Auchan France à étendre un ensemble commercial Auchan, par la création d'un magasin

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

termes de l'article L. 752-6 du même code : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce

; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître