du décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 relatif à la création d'un conseil académique des langues régionales ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation d'abroger le décret n° 2001-733 du 31 juillet

Sur les conclusions à fin d'abrogation de la délibération du 5 novembre 2019 fixant la liste des pays d'origine sûrs : 7.

Il soutient que : - la décision refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion n'est pas entachée d'un vice de procédure, la présence de M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°390740, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil

X tendant à l'abrogation de la décision n° 12 du 22 mars 1999 est annulée.

Vu la procédure suivante : Par deux demandes respectivement enregistrées les 3 et 13 mars 2023, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-1115

d'abroger cet arrêté, sous astreinte.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Winslow Santé Publique demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 382256, par une requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les commune de Caluire-et-Cuire, Cours-la-ville, Gleize,

à l'abrogation demandée : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juillet 2015 et 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pommes poires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F L, M. J B, M. I C, M. H D et M.

du 4° de l'article 2 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2014 et 10 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nice, représentée

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468140, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 octobre 2022 et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 janvier, 23 mars et 10 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 octobre 2017 et le 23 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI du Ruisseau, la SociétéB

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mai et 10 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.