ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.53 DU DECRET DU 13 JUILLET 1973 AU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION

Article 2 : Les requêtes de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.), de la FONDATION BRIGITTE BARDOT, et de la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE (SNPN) sont rejetées

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 novembre 1987, est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, ayant son siège ... ; l' ASSOCIATION DE

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, ayant son siège ... ; l' ASSOCIATION DE

de la nature fixera, en cas de nécessité et après consultation du conseil national de la protection de la nature, les modalités de destruction des espèces visées à l'article 2 du présent arrêté ( ...)

LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A LEVIS-SAINT-NOM, dont le siège est ..., agissant par son président domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A LEVIS-SAINT-NOM

Article 2 - Le recours incident de la "Société de protection de la nature Languedoc-Roussillon - Comité de l'Aude" est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION LIMOUSINE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est ..., représentée

Article 3 : L'Etat versera à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne la somme de 3 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, ayant son siège ... ; l' ASSOCIATION DE

1973 prescrivant une enquête publique préalablement au classement au titre de la législation sur les sites du parc Forcioli Conti à Ajaccio, et de la décision implicite de rejet du ministre de la protection

, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION sont dirigées contre l'arrêté en

RATIONNELLE DE LA NATURE ET DE LA FAUNE ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX SONT FONDEES A SOUTENIR QUE

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Obligation pour le juge de prononcer le sursis à exécution - Absence d'étude - Notion.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT », de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX et de la LIGUE POUR LA PRESERVATION

de l'ensemble de l'opération en cas de réalisation fractionnée d'une même opération ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

Article 2 : La demande présentée par la fédération régionale des associations de protection de la nature et de l'environnement dans le Nord de la France - Nord nature devant le tribunal administratif de

de la nature : Considérant que la fédération française des sociétés de protection de la nature a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Considérant qu'en