André B, demeurant ..., tendant : 1°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 591 425 euros, en réparation des préjudices subis à raison du blocage de sa carrière ; 3°) à ce que soit mise

Le pourvoi formé contre cet arrêt par Me Funel a été admis en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant pour la société Paradis de sa condamnation

Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 101 730,81 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi

A est fondé à demander réparation du préjudice moral que lui a causé la limitation apportée par l'administration au droit de M.

des préjudices financiers qu'il estime avoir subis à raison des illégalités commises par le syndicat et, d'autre part, à M. et Mme C la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles

22 mars, 22 juin et 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 27 500 euros en réparation

X... qui tendent à la réparation des préjudices résultant de la décision du 18 mars 1982 qui a mis fin à ses fonctions de maîtreauxiliaire d'enseignement au lycée Marie Y... à Sceaux : Considérant que

victime, à ses héritiers, sans préjudice de la possibilité pour ceux-ci d'obtenir réparation des préjudices qu'ils ont personnellement subis du fait de la disparition de leur auteur ; qu'en mettant à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser de la somme de 105 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel

A et la SNC A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 311 901,37 euros à titre de provision en réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure

A de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser une indemnité de 67 385, 69 euros en réparation des préjudices qu'il invoquait ; que M.

A C la somme de 76 861,58 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute accidentelle survenue le 14 mai 2017 et de prendre en charge les frais d'appareillage auditif durant toute sa vie si besoin

, et soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi, 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 1984, 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE FRANFINANCE SA n'a demandé ni devant le tribunal administratif, ni devant la cour administrative d'appel la réparation

définitivement le préjudice de carrière ayant résulté pour Mme A...de l'intervention tardive du décret du 27 janvier 1993 et que, par suite, la nouvelle demande de l'intéressée, tendant à la réparation

B la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi et rejeté le surplus de ses conclusions.

de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0400920 du 18 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réparation

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices

2006 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 90 000 euros en réparation de son préjudice moral, 30 000 euros en réparation d'une perte de chance de progression de carrière, 19 224,78 euros

A F a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir