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30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La SCI Aineuil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la décharge de la somme de 363 804 euros au titre de la redevance pour création de bureaux en

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CETAT:CETATEXT000008112205

10 avril 2002

toutes natures relève du domaine de la loi en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution ; qu'en revanche, ne saurait être regardée comme réservée au législateur l'institution d'une redevance

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CETAT:CETATEXT000007629508

23 novembre 1992

de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Ile d'Oléron en date du 11 mars 1980 fixant le tarif de la redevance

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629555

29 mai 1991

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

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CETAT:CETATEXT000007629641

27 juin 1990

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

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CETAT:CETATEXT000007630152

31 juillet 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

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CETAT:CETATEXT000007630155

31 juillet 1992

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères

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CETAT:CETATEXT000007630483

18 décembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des redevances d'assainissement

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CETAT:CETATEXT000007631222

15 avril 1992

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

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CETAT:CETATEXT000007632035

15 janvier 1992

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

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CETAT:CETATEXT000007632417

23 mars 1992

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

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CETAT:CETATEXT000007632765

15 avril 1992

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

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CETAT:CETATEXT000007623943

1 février 1989

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

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CETAT:CETATEXT000007624039

27 janvier 1989

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge de la redevance

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CETAT:CETATEXT000007624133

18 novembre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

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CETAT:CETATEXT000007624230

18 novembre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

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CETAT:CETATEXT000007624231

22 février 1989

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

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CETAT:CETATEXT000007624652

28 septembre 1988

..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la redevance