Sur la légalité du refus d'extension de l'accord interprofessionnel " Pêche-nectarine-calibrage " : 7.

. - REFUS - CONTESTATION - INVOCABILITÉ, AU NOM DE L'INTÉRÊT LÉGITIME À CHANGER DE NOM, DE L'INCONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RÉGISSANT LA DÉVOLUTION DU NOM PATRONYMIQUE AUX ENFANTS LÉGITIMÉS

X... n'est pas recevable à demander pour cause de suspicion légitime que la présente requête soit attribuée à une formation du conseil d'Etat autre que la 10e sous-section de la section du contentieux

appel contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête et soutient en outre qu'arrivé mineur sur le sol français, l'intéressé avait un motif légitime pour que la circonstance qu'il n'a pas déposé sa demande

sous certaines conditions, à un revenu de remplacement ; que l'article L. 351-17 du même code dispose, en son premier alinéa, que le droit à ce revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime

l'administration de la loi du 31 décembre 1968 susmentionnée d'opposer à ses éventuels créanciers la prescription quadriennale, lorsque celle-ci est encourue ; Considérant, enfin, que la décision de refus

X... n'ait eu connaissance que tardivement de cette nouvelle position de l'administration ne sont de nature à le faire légitimement regarder comme ayant ignoré l'existence de sa créance alors qu'il lui

Si, à l'appui de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, M.

Sur la légalité du refus d'extension de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation -maturité " : 7.

CETTE OCCUPATION DOIT, SAUF MOTIF LEGITIME, ETRE EFFECTIVE PENDANT AU MOINSHUIT MOIS PAR AN LE DELAI D'UN AN VISE AU 1ER ALINEA DU PRESENT ARTICLE EST PORTE A TROIS ANS LORSQUE LES LOGEMENTS PRIMES SONT

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

; qu'ainsi la résiliation n'étant pas irrégulière le ministre a pu légalement refuser de faire usage de son pouvoir de tutelle sur l'établisement public ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant

Par une ordonnance du 5 décembre 2024, notifiée le 9 janvier 2025, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

lui avaient été accordées et de lui enjoindre de rétablir ce bénéfice, et d'autre part, d'annuler la décision en date du 28 octobre 2020 par laquelle le directeur territorial de Créteil de l'OFII a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X... n'ait eu connaissance que tardivement de cette nouvelle position de l'administration ne sont de nature à le faire légitimement regarder comme ayant ignoré l'existenc de sa créance alors qu'il lui

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime