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6 746 résultats pour « repetition de l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936223

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

la cour a rejeté sa requête ; En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route relatives à l'établissement de la réalité de l'infraction

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629894

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

B...pour solde de points nul ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A...B... ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141376

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Article 2 : Le jugement n° 0607043/3-2 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il rejette la demande de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493778.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A dans un délai de deux mois à compter la notification de son jugement et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490300.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

B à la suite de l'infraction commise le 2 juillet 2020 et rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928804

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

décision du 30 mai 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision de retrait de trois points consécutive à une infraction

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621933

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12BX00838 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 1002806 du 31 janvier

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942879

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

B... pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 26 avril 2006 et 25 juin 2007

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853952

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Par un jugement n° 1112131-1201267 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250588

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

A a été réduit de trois points pour une infraction commise le 13 avril 2003, de trois points pour une autre infraction commise le même jour, de quatre points pour une infraction commise le 18 novembre

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245582

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

B...a subi ensuite des retraits de points non contestés à hauteur de deux points pour une infraction commise le 4 novembre 2012, de deux points pour une infraction commise le 8 juin 2014, d'un point à

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459672.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Sur l'infraction du 30 octobre 2017 : 5.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936229

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A a signé le procès-verbal de la première infraction ; que s'agissant des deux autres infractions, la circonstance que M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470136.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B sur son permis de conduire et, sous réserve des infractions postérieures audit jugement et ayant entraîné un retrait de points, de lui restituer ce permis dans un délai de deux mois et, enfin, rejeté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966324

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

. ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986026

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

procès-verbal de police mentionnant, d'une part, la nature de l'infraction et les dispositions du code de la route la réprimant et, d'autre part, le fait que cette infraction entraînait retrait de points

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493770.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En statuant ainsi, alors, d'une part, que les infractions commises en cours de période probatoire par M.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649172

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire probatoire à la suite d'une infraction

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465753.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

En jugeant que la réalité de l'infraction commise le 8 avril 2020 par M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490609.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B devant le tribunal administratif de Versailles tendait à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction commise

Source officielle

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