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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936223
24 juillet 2009
la cour a rejeté sa requête ; En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route relatives à l'établissement de la réalité de l'infraction
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629894
5 novembre 2014
B...pour solde de points nul ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A...B... ; 3°) de mettre à la charge de M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026141376
4 juillet 2012
Article 2 : Le jugement n° 0607043/3-2 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il rejette la demande de M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493778.20241120
20 novembre 2024
A dans un délai de deux mois à compter la notification de son jugement et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:490300.20240607
7 juin 2024
B à la suite de l'infraction commise le 2 juillet 2020 et rejeté le surplus de ses conclusions.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928804
22 juillet 2016
décision du 30 mai 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision de retrait de trois points consécutive à une infraction
CETAT:CETATEXT000029621933
22 octobre 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12BX00838 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 1002806 du 31 janvier
CETAT:CETATEXT000037942879
31 décembre 2018
B... pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 26 avril 2006 et 25 juin 2007
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853952
3 juillet 2015
Par un jugement n° 1112131-1201267 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté cette demande.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250588
22 juin 2011
A a été réduit de trois points pour une infraction commise le 13 avril 2003, de trois points pour une autre infraction commise le même jour, de quatre points pour une infraction commise le 18 novembre
CETAT:CETATEXT000035245582
19 juillet 2017
B...a subi ensuite des retraits de points non contestés à hauteur de deux points pour une infraction commise le 4 novembre 2012, de deux points pour une infraction commise le 8 juin 2014, d'un point à
ECLI:FR:CECHS:2023:459672.20230209
9 février 2023
Sur l'infraction du 30 octobre 2017 : 5.
CETAT:CETATEXT000020936229
A a signé le procès-verbal de la première infraction ; que s'agissant des deux autres infractions, la circonstance que M.
ECLI:FR:CECHS:2023:470136.20230726
26 juillet 2023
B sur son permis de conduire et, sous réserve des infractions postérieures audit jugement et ayant entraîné un retrait de points, de lui restituer ce permis dans un délai de deux mois et, enfin, rejeté
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966324
4 juin 1997
. ; 2°) de rejeter la demande de M.
CETAT:CETATEXT000029986026
29 décembre 2014
procès-verbal de police mentionnant, d'une part, la nature de l'infraction et les dispositions du code de la route la réprimant et, d'autre part, le fait que cette infraction entraînait retrait de points
ECLI:FR:CECHS:2024:493770.20241022
22 octobre 2024
En statuant ainsi, alors, d'une part, que les infractions commises en cours de période probatoire par M.
CETAT:CETATEXT000031649172
18 décembre 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire probatoire à la suite d'une infraction
ECLI:FR:CECHS:2023:465753.20230407
7 avril 2023
En jugeant que la réalité de l'infraction commise le 8 avril 2020 par M.
ECLI:FR:CECHS:2024:490609.20241120
B devant le tribunal administratif de Versailles tendait à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction commise
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