AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007995671
18 octobre 2000
18 octobre 2000
JAMLAOUI, ressortissant marocain, le visa d'entrée en France qu'il sollicitait, le consul général de France à Marrakech s'est fondé notamment sur l'âge de M.
Source officiellePage 10 sur 158
7 SS
CETAT:CETATEXT000007995823
6 novembre 2000
6 novembre 2000
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 17 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant
Source officielle