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2 697 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736730

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008231976

Admin. suprême

20 juillet 2005

20 juillet 2005

plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528056

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

: " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768117

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Considérant, d'une part, que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499598.20250227

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936204

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008032504

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

condamne la Société Nationale des Chemins de fer Français à leur verser la somme de 14 472 F sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749491

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Aux termes de l'art R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682829

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Par une décision n° 4105 du 11 décembre 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. B....

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008253529

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027195669

Admin. suprême

11 janvier 2013

11 janvier 2013

de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077627

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124736

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Au terme de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (...) le Conseil d'État relève de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036737263

Admin. suprême

21 mars 2018

21 mars 2018

Il a en conséquence déclaré la juridiction administrative seule compétente pour statuer sur les conclusions du CROUS de Paris rappelées au point 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143162

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559807

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769128

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

des tribunaux administratifs : "Lorqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ne pas ressortir à sa compétence territoriale, le président du tribunal transmet immédiatement le

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589097

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (...) le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115674

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

En premier lieu, en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812491

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au

Source officielle

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