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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736730
27 octobre 2011
auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008231976
20 juillet 2005
plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528056
11 mai 2016
: " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768117
12 décembre 2012
Considérant, d'une part, que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499598.20250227
27 février 2025
L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction
CETAT:CETATEXT000020936204
31 juillet 2009
en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008032504
19 mars 2001
condamne la Société Nationale des Chemins de fer Français à leur verser la somme de 14 472 F sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749491
28 mars 2018
Aux termes de l'art R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président
CETAT:CETATEXT000036682829
7 mars 2018
Par une décision n° 4105 du 11 décembre 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. B....
CETAT:CETATEXT000008253529
12 décembre 2005
auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027195669
11 janvier 2013
de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même
CETAT:CETATEXT000028077627
16 octobre 2013
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124736
28 juin 2018
Au terme de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (...) le Conseil d'État relève de la compétence d'une juridiction administrative
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036737263
21 mars 2018
Il a en conséquence déclaré la juridiction administrative seule compétente pour statuer sur les conclusions du CROUS de Paris rappelées au point 1.
CETAT:CETATEXT000042143162
10 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029559807
8 octobre 2014
introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769128
20 février 1989
des tribunaux administratifs : "Lorqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ne pas ressortir à sa compétence territoriale, le président du tribunal transmet immédiatement le
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589097
12 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (...) le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115674
En premier lieu, en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie
10 SS
CETAT:CETATEXT000007812491
20 décembre 1991
ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au
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