présente un caractère sérieux. 2.Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, relatif au référé précontractuel : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination (…) » ; qu'aux termes de l'article 37 du décret du 4 juillet 1972 portant

. / Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 3 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué

enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 28 juin 2002 par lequel le conseiller délégué

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE

2006 par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a modifié l'arrêté du 12 novembre 2004 accordant à la fédération française de full-contact et disciplines associées la délégation

administrative d'appel de Nantes a, faisant droit au recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1°) annulé le jugement du 22 octobre 1996 du conseiller délégué

chargé du budget en date du 30 décembre 1982, de l'arrêté du ministre de la santé, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre délégué chargé du budget en date

; que ceux-ci disposaient, pour le premier, en vertu d'un arrêté du 3 juin 2005, et pour le second, en vertu d'un arrêté du 19 juin 2007, régulièrement publiés au journal officiel, d'une délégation pour

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil

syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. (...)

Les secrétaires généraux de préfecture peuvent, par délégation et sous la direction des préfets, être chargés d'une partie de l'administration départementale" ; qu'il ressort des pièces du dossier que

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 2 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 2 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué

les administrateurs ont été élus ; que ce mode respecte le principe démocratique et est prévu par les statuts, lesquels ont été validés par les administrations compétentes ; que les registres des délégations

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2002 du magistrat délégué