: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., AVANT DE SE REINSTALLER EN FRANCE, A VENDU EN JUILLET 1960 L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A OUJDA ; QUE, SI LE PRIX DE VENTE

SONT EXONEREES DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1° DE TERRAINS NUS... 2° D'IMMEUBLES

.. b- d'autre part... les sommes que le cédant a versées à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien" ; que les affaires mentionnées à l'article 257-6° sont celles "qui portent sur des immeubles

OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU

OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU

A VENDU A LA SOCIETE ... UNE PROPRIETE SISE A ...

A VENDU A LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DITE " W... " UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SIS ...

décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, dans sa rédaction en vigueur à la date du 2 juin 2004 : " Sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles

A CONSTRUIT SUR UN TERRAIN ACHETE A CET EFFET DIVERS IMMEUBLES QU'ELLE A VENDUS DE 1959 A 1965 ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES INTERETS DE PRETS CONSENTIS

Y... avait obtenu, en 1977, un prêt, a été vendu encore inachevé en décembre 1979 ; qu'il suit de là que cet immeuble n'a pu être sa résidence principal en 1977, 1978 et 1979, et que M.

ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, à titre

Sont considérés comme résidences principales : a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq

D'AUTRE PART, LES ACQUEREURS ONT ETE EXEMPTES DU VERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE DES L'INSTANT OU LA VENTE D'UN TERRAIN CONCOURT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Marie-Françoise Y..., qui demeure à Valenciennes, n'est ni propriétaire ni locataire d'un immeuble situé aux environs du terrain sis au n° 236 de

possédée par les époux Y..., pour un prix de 330 000 F, sous la condition suspensive que Mme X... s'acquitterait du montant de son achat, à concurrence de 200 000 F, sous la forme de la livraison aux vendeurs

immobilières, n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'illégalité ce dernier arrêté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Tout vendeur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation, pour l'application duquel est pris l'arrêté attaqué : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le

dispositions font obstacle à l'imputation des moins-values immobilières sur les plus-values de même nature, elles ne s'opposent pas à ce que la plus-value unique résultant de la vente en bloc d'un immeuble