enregistrée le 27 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce

Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. (...)" ; que, dans sa version applicable

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société

s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce

s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce

s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce

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L'arrêté relevait en outre que ces faits avaient porté une atteinte au crédit de la police nationale, et étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de policier.

exception au passe vaccinal dans les transports publics interrégionaux en cas de motifs impérieux d'ordre professionnel, en quatrième lieu, d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle

janvier 2023 de rejeter sa demande d'asile comme manifestement dilatoire et de le maintenir en rétention est illégale car elle est insuffisamment motivée, se fonde sur des dispositions abrogées et un modèle

Celle-ci a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité et lui a notifié des rectifications de résultats au titre des exercices clos aux

X... qui exerçait les fonctions de directeur commercial de la société Gauthier a conclu un contrat avec ladite société le 11 mars 1977, aux termes duquel sa rémunération était composée, d'une part, d'un

les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'année 2007 et, en second lieu, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

le n° 45 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1982 et 14 janvier 1983, présentés pour la commune de LANGOIRAN (Gironde), représentée par son maire en exercice

dispose que le mandat de ses membres est de trois ans"; qu'aux termes de l'article"31 du décret n°"82-452 du 28"mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires "les comités techniques paritaires en exercice