LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME SOCOFREIN, QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE VENTE

27 septembre 1989, avaient été achevés au cours de l'exercice 1989, alors qu'au 31 décembre 1989 leur construction avait été totalement terminée et qu'il avait acquitté, lors de l'acquisition de ces biens

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les éco-organismes assurent la gestion des déchets de pneumatiques relevant de leur agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS PENDANT LEQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE"; QU'EN REVANCHE AUX TERMES DE L'ARTICLE 217 DE L'ANNEXE II, "LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS

de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par

octobre 2021, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Haber France de libérer les locaux et terrains qu'elle occupe au 69, rue Molière à Ivry-sur-Seine et d'évacuer l'ensemble des biens

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

Considérant, d'une part, que l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 soumet à une autorisation délivrée par la Commission départementale d'urbanisme commercial des projets d'extension de surfaces de vente

mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente

mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente

76-663 du 19 juillet 1976" ; que la fourrière dont la construction était envisagée par la VILLE D'ALBI doit être regardée, même si elle n'avait pas pour objet la reproduction d'animaux en vue de leur vente

présenté contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Guadeloupe autorisant la société civile immobilière Destrellan à créer un centre commercial d'une surface de vente

mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente

Y... qui avaient conclu une promesse de vente avec les propriétaires de ces logements ; que la notification de cette décision à M.

PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE M.

ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE M.

EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR REDRESSER LES BENEFICES COMMERCIAUX TIRES PAR M.