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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189971

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

suivantes : justice (...), procédure pénale (...), maintien de l'ordre et aux termes de l'article 22 de la même loi : la Nouvelle Calédonie est compétente dans les matières suivantes : (...) principes

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638593

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence du ministre du travail en tant qu'autorité de tutelle des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639287

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008078927

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

laquelle le vice-chancelier des universités de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'abrogation des textes instituant le traitement du "recensement automatisé des voeux des élèves" en matière

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783460

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

deuxième alinéa de l'article L.521-1 du code du travail issu de la loi du 17 juillet 1978, l'exercice de la grève "ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007744857

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738140

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

par l'article R.25 du code pénal ; que, par suite, le décret du 18 juillet 1980, qui modifie, pour les cinq classes de contraventions prévues à l'article R.25 du code pénal, le "taux des amendes en matière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007753431

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763722

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007758448

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780211

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773421

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007773425

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776279

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES | 61-07-01-05 SANTE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776404

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716505

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007718169

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

établissements publics locaux ; que si, en vertu de l'article 1er dudit décret, les poursuites pour le recouvrement des produits des établissements publics départementaux sont effectuées "comme en matière

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721802

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701879

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713035

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier