tendant à l'annulation du marché conclu le 25 octobre 1994 par le département des Pyrénées-Orientales avec l'entreprise Jacques Coupet SARL pour l'exécution de travaux d'aménagement d'un échangeur sur la route

de suspendre la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la notification dudit arrêté ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1988 et 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SODEMA, dont le siège social est route

du décret n° 86-70 du 15 janvier 1986 ; 2°) annule cet article R.24-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons, notamment ses articles L.88 et R.24-1 ; Vu le code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Gérard B d'une propriété située entre la route départementale 245 et la route nationale 198, au lieu-dit Cisterna à Ventiseri, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'expiration du délai d'un

points et invalidation du titre de conduite de Mme Chantal A ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme Chantal A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

suspension de l'exécution de vingt-sept arrêtés du 3 avril 2023 par lesquels le président du conseil départemental du Calvados a relevé à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de routes

fait ou de droit justifie une évolution, d'autre part, que ces parcelles sont desservies par les réseaux et la voie publique et, enfin, que si ces parcelles sont séparées d'une zone urbanisée par une route

." ; que ces dispositions ont transféré au président du conseil général le pouvoir de délivrer les alignements individuels sur les routes départementales ; qu'ainsi, l'arrêté du 2 août 1985 portant alignement

Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route

B A à lui verser la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale pour dégradations anormales de la route du pont d'Eychaud, de la route des Faures et du chemin de la Moinerie en raison

excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire du Quesnoy a rejeté la demande déposée par cette société pour la démolition de son magasin actuel et sa reconstruction en agrandissement, route

D B sur le poste de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports, à compter du 1er février 2020.

ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'Etat et la société Lisea à leur verser une indemnité de 315 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la route

commissionnaire de transport dans le cadre du régime de contingentement national institué par le décret du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers