Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2016 et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.

des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1907667 du 18 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés des 8 août 2019 et 3 novembre 2021 en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article 12 du

de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M.

aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 714-8 du code de la santé publique, alors applicable, lorsque le préfet constate que ne sont pas ouverts

exploitation agricole à responsabilité limitée, régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.

candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier du statut général et par le statut particulier du corps auxquels ils postulent au plus tard

Mourad X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 8 avril 2000, présentée par M. Mourad X..., demeurant ... ; M.

Toutefois, en son article 5, elle ne fixe pas le niveau de ces indicateurs et renvoie, en son annexe 1, à une typologie d'indicateurs correspondant à ceux définis dans l'arrêté litigieux.

1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 mars 1994 est annulé.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant Lot Chez Perret, à Violay (42780) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8

Vu le recours, enregistré le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire

17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette Y..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8

Gérard A ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 juillet 1984 : " La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée : (...) b) Aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.