A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions des articles 2 à 5 de

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 février 2001 relatif

Par un courrier du 9 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la Fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres a été informé que

de l'articulation entre le plafonnement global et le plafonnement spécifique outre-mer prévu à l'article 199 undecies D du même code : " 28.

juin 2002 ayant annulé sa décision du 5 juin 2001 nommant M.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ", pour lesquelles l'article R. 4113-11 du code de la santé publique pose

Dautier à Velizy Villacoublay (78140), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la LIGUE D'AUVERGNE DE FOOTBALL est rejeté. Article 4 : La LIGUE D'AUVERGNE DE FOOTBALL versera une somme de 3 000 euros à M.

Article 2 : Les dispositions du 1er alinéa du paragraphe O de l'article 2.3 de l'arrêté du 5 février 1982 du préfet, commissaire dela République du département du Finistère sont remplacées par les dispositions

B... demande au Conseil d'Etat : 1) d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 5 juillet 2017 de la section

La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, visée à l'article L. 426-5, détermine les principales règles à appliquer en la matière. () ".

Article 2 : L'article 4 du jugement du 29 janvier 1988 du tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE COLGATE PALMOLIVE est rejeté.

mai 1982 et à demander l'annulation de ce jugement et de cet arrêté ; Article 1er : Le jugement en date du 4 juin 1985 du tribunal administratif de Rennes et l'arrêté en date du 5 mai 1982 du préfet de

) condamne la commune à reconstituer sa carrière ; 5°) prononce le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 mai 1989 ; Vu 4°), sous le n° 136947, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 4 533,07 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 19 juillet 2000.

Article 4 : Les conclusions de l'EURL Photo Josse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par

000 euros à la SOCIETE ATAC et de 4 000 euros au COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET DE BOBIGNY ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 10

3, annulé la décision du trésorier de Valenciennes portant compensation entre le montant du titre exécutoire n° 4/2016 et le total des mandats n°s 56/2016 et 78/2016 du 20 avril 2016, par l'article 4,