Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. et Mme C ; Considérant

L'OUVRAGE PAR RAPPORT A D'AUTRES TRACES ; QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR BUT DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES

NATIONALE DU RHONE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'ENCOURIR ; CONSIDERANT QUE LE TERRAIN BORDANT L'YSERON N'AYANT PAS ETE CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE ET ETANT D'AILLEURS CONSTITUE DE PARCELLES

était propriétaire d'une partie du terrain d'assiette du projet litigieux à la date à laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcée et disposait, s'agissant des autres parcelles

le vignoble appartenant à l'aire de production de l'appellation d'origine Muscadet situé sur le territoire de la commune s'étend sur une superficie de 410 ha ; que le prélèvement sur ce total d'une parcelle

Benjamin de Maillard, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de

commercialement l'immeuble " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société d'aménagement des territoires, propriétaire de la parcelle d'implantation du projet, a autorisé la société Cap cinéma,

L'ASSOCIATION NOS VILLAGES : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X est propriétaire d'un immeuble 6, avenue Jean Jaurès à Saint-Maur-des Fossès, où elle réside, situé à proximité de la parcelle

que sa mère participait aux travaux ; qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que les revenus de l'exploitation ne permettent pas d'utiliser, au moins à temps partiel, les services d'un salarié pendant

boulevard de la Villette et du 2-4, square Jean Falck a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation, sur une parcelle

et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation

. / Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas : / 1° Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; / 2° Aux clôtures des élevages équins ; / 3° Aux

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Auredis, qui exploite un supermarché sous l'enseigne " E.

13300), représentée par son gérant en exercice, la société Car audio, dont le siège est à la ZA La Gandonne, à Salon-de-Provence (13300), représentée par son gérant en exercice, la société Delta Exploitation

LOI DU 31 DECEMBRE 1913, AIENT ETE COMPRIS DANS L'OPERATION DE RENOVATION LITIGIEUSE SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LEDIT MINISTRE A EXPLICITEMENT

n'est pas remplie ; que les requérants n'ont pas été privés de leur droit au recours effectif et ont eu la possibilité de saisir le juge des référés ; que, si l'arrêté préfectoral ne précise pas les parcelles

L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DITE DU "PLAN" ET LUI EN A CEDE LE TERRAIN A CETTE FIN ; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE S'EST RENDU ACQUEREUR DE PARCELLES

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.