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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'Union nationale des syndicats autonomes, à la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsi que la Fédération nationale des chasseurs ; Ont été entendus lors de l’audience publique du 19 septembre 2025, à 11 heures : - Me Lyon-Caen

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du comité social et économique central de la société Janssen-Cilag

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007897336

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE GTE PRECISION MATERIALS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659290

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109976

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

D'ALBERTVILLE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RODEZ, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE QUIMPER, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINTES, et de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALENCON, à Maître Copper-Royer

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008084557

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -<CA>Comité technique paritaire ministériel

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007765881

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Clause introduisant des cas de révision du prix - Litige

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691540

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

[2] Absence de possibilité de saisir l'inspecteur du travail en cas de désaccord entre le comité d'entreprise et l'employeur - Illégalité. | 42-02 MUTUALITE ET COOPERATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616396

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

PHYSIQUES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 : CONSIDERANT QU AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES "AU CAS

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805392

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Considérant que si la procédure de rectification contradictoire ne concerne, pour les cotisations primitives des impositions auxquelles elle est applicable, que les cas où l'administration remet en cause

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; / - le Gouvernement présente un projet de loi adaptant les conditions d'exercice de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853967

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746417

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

où il aurait été établi que l'accident était imputable de façon exclusive à un cas de force majeure, ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615778

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

19-04-01-02-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613067

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

19-04-01-02-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617056

Admin. suprême

11 mars 1977

11 mars 1977

FOIS QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CE CAS, DE TENIR COMPTE DES ENFANTS DONT CHAQUE EPOUX A REELLEMENT LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022292

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026631917

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

, DONNANT LIEU À UNE ABROGATION DIFFÉRÉE PAR LE CONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

SOCIETE KPMG, de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE ERNST etYOUNG AUDIT et autres, de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES et de la SOCIETE GRANT THORNTON et de la SCP Lyon-Caen

Source officielle

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