"SOCIETE IMMOBILIERE DU ..."

Y... 97,6% DES PARTS DE LA SOCIETE ET QU'IL EST NOTAMMENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET D'UNE PARTIE IMPORTANTE DU MATERIEL LOUES PAR LA SOCIETE ; QUE L'INTERRESSE, QUI EST EN FAIT LE MAITRE DE X..., NE

A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN Y...

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION REGIES PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, EST EGALEMENT APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ACHATS EN COMMUN DES COMMERCANTS DETAILLANTS

. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Déclaration inexacte du bénéficiaire d'une distribution.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GILLOU TAXIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée

ville de Tremblay-en-France (93290) ; la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1996 et 3 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BELENOS LORRAINE, dont le siège

Article 2 : Les conclusions présentées par la SOCIETE L'ACROPOLE devant la cour administrative d'appel de Douai sont rejetées.

un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un commissaire adjoint. / Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la société

à responsabilité limitée, les présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et les présidents et dirigeants des sociétés par actions

. - Provisions injustifiées - Société qui se prévaut de justifications autres que celles mentionnées au relevé spécial des provisions.

. - Marchand de biens - Société civile immobilière ayant acquis une villa pour la démolir et édifier à sa place un immeuble destiné à être revendu par appartements.

. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt payés par la société dont le contribuable est associé.

. - Base du versement - Rémunérations versées à un artiste par une société d'édition et de vente de disques - Hypothèse où ces rémunérations ne sont pas des salaires.

.* ARRETE PREFECTORAL DESTINE A SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION LIANT UNE VILLE ET UNE SOCIETE.

. - Charges déductibles - Intérets versés par une société à ses associés pour les sommes laissées par eux en compte courant.

. - divers - :Frais d'emballage et d'expédition des marchandises vendues - cas ou le vendeur est aussi entrepositaire pour le compte d'une société tierce.

. - Déficits - Déficits provenant d'une société à responsabilité limitée dont le contribuable est le gérant.