. - Indépendance des instances relatives aux impositions respectives de la société distributrice et du bénéficiaire de la distribution.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note y afférente contenait une mention expresse permettant

. - Provision pour dépréciation de valeurs mobilières - Société n'ayant pas révisé son bilan [ exercice litigieux : 1965 ].

. - Expertise commune à deux affaires concernant, l'une la société, l 'autre son gérant et ordonnée par un jugement avant-dire-droit devenu définitif.

. - Concessionnaires de services publics - Société exploitant en qualité de concessionnaire d'une commune, une usine de traitement des ordures ménagères.

Responsabilité de l'Etat engagée envers les sociétés évincées.

. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Travaux d 'entretien et de réparation de conduites d'eau effectués par une société exploitant un service de distribution d'eau.

. - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle dûe par les associés au nom des sociétés de personnes [règime de l'article 1689 du Code général des impôts maintenu en vigueur par le décret

. - Profits retirés de la cession de parts de sociétés immobilières, souscrites en vue de la revente.

. - Sociétés de personnes - Emoluments versés à un employé salarié, conjoint commun en biens d'un associé.

. - Revenus imposables et produits en capital - Indemnité de départ à un dirigeant de société.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties de sociétés sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée

CETAT16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation

. - Rémunération des gérants - Réintégration de la fraction non justifiée dans les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés.

. - Exonération - Cas des sociétés coopératives - Conditions [art. 288 du C.G.I.] - Conditions relatives à la non-utilisation de méthodes commerciales.

. - Taxation d'office - Défaut de déclaration - Société ayant adressé dans les délais une copie du bilan et du compte d'exploitation.

de la société requérante les redevances perçues par M.

Y..., gérant salarié de ladite société, et, par suite, comme devant être compris dans les bases de l'imposition personnelle de M.

COLLECTIVIA LE 24 OCTOBRE 1968 ET PAR LA SOCIETE LAITERIE SAINT-PERE LE 26 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CES DEUX SOCIETES PAR SUITE DE L'APPLICATION DE CONSTATATIONS INEXACTES

CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "AUTO-EPURATION", ENTREPRENEUR QUI AVAIT CONSTRUIT LA STATION D'EPURATION, ET LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL CHARGEE DU FONCTIONNEMENT ET