euros) ; 2°) de rejeter le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement devant la cour ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 91 148,28 F (13 900,95 euros) ; 4°

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 mars 1988, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M.

H...2 143 voix soit 29,26 % des suffrages exprimés ; que Mme A...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations

1402 du code général des impôts, assorti d'une convention de délégation de service public.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article

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Vu l'ordonnance du 4 mai 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application

X..., confirmé le rejet de ladite plainte ; elle demande en outre au Conseil d'Etat de prononcer sur le fondement de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale une sanction à l'encontre de l'intéressé

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société Bailly Entreprises versera au DEPARTEMENT DE L'ESSONNE une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pris pour l'application de cet article : " Les corps visés au 2° de l'article 2 du décret du 13 février 2007 susvisé auxquels ne sont pas applicables les dispositions qu'il institue sont régis par les

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES TERRITORIAUX EN INCIDENT DE CARRIERE, dont le siège social est

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 10-1 du décret n° 80-330 du 7 mai 1980, modifié par l'article 20 du décret n

146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 1328 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date de l'ouverture

D'une part, l'article 8 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " oiseaux ", impose aux Etats

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 149

2 de la directive 2006/54/CE, constitutif, en tant que tel, d'une discrimination ' 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Pyrénées la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

145 et 216 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, de l'avoir fiscal prévu par l'article 158 bis, alors en vigueur, du même code ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'application

dévolues aux SAFER par l'article L. 141-1 du code rural, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; que la SAFER Flandres Artois est fondée pour ce