Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne et

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES -Indemnisation - (1) Exclusion des dommages causés aux parcelles irriguées par puisage dans

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après

d'autorisation présentée par les sociétés pétitionnaires était accompagnée d'une attestation notariale de promesse de vente et de l'autorisation délivrée par la personne qui était propriétaire des parcelles

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. R et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de SNCF Réseau et autres, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Toulouse

gravement déséquilibrée par suite d'une expropriation partielle reçoivent du maître de l'ouvrage une aide financière s'il en résulte une modification des cultures antérieurement pratiquées ; qu'il ressort

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Ateliers de Construction Mécanique (ACMM) et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la ministre de la transition écologique ; Vu la note en délibéré, enregistrée

- Article 20-5° du Code rural - Dépendance d'une propriété ne constituant pas une exploitation agricole.

intégrées dans le coeur terrestre du parc ne représentent que 2,4% de ce coeur terrestre et avaient, au demeurant, été identifiées dès 2009 comme ayant vocation à être classées en coeur du parc national

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la Société du Grand Paris (SGP), et à la SCP Gatineau

Poitiers avait condamné l'État à verser à la SOCIETE GODET FRERES une indemnité de 676 748,35 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture des installations de stockage d'alcool exploitées

; - le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009

parcelles atteintes.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ; - la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 ; - la directive 2015/1535/UE

Le plan indique le périmètre des terrains intéressés et est accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle.