laquelle la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la Society of architects and developers tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

l'Office public d'aménagement et de constructions de Meaux et la société Demay, relatif aux travaux de voirie et réseaux divers de l'opération "Le bouquet d'églantines" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

X et Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pourvoir : 1°) la délibération du jury du 31 janvier 2003, établissant la liste des candidats admis aux concours de recrutement de directeurs

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.

X..., demeurant à Staple à Hazebrouck Nord , professeur certifié au lycée français de Trèves Allemagne fédérale , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1985 par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 29 juillet 1998 par lesquelles le consul général de France à Shanghaï a refusé un visa d'entrée en France à ses parents

Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

Le centre hospitalier se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur la recevabilité du recours indemnitaire présenté par Mme A...: 2.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant

relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises

de la mission d'assistance militaire et celles d'attaché de défense dans les pays du Maghreb ; que cette décision n'a donc aucunement le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée et n'a pas été prise

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 avril 1999 du consul général de France à Fès rejetant la demande de visa de court séjour de sa mère, Mme Fatma X...

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 novembre 1998 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

X... demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 février 1999 par laquelle le jury national du certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et

La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

constitué au sein du Conseil Supérieur des Universités, 14ème section, qui écarté sa candidature et proposé trois autres candidats pour le poste de professeur d'espagnol à l'université de Grenoble III à pourvoir

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Lade n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur le pourvoi n°365830 : 7.

Il y a lieu de joindre leurs pourvois pour statuer par une seule décision. Sur la recevabilité et la portée du pourvoi du ministre de l'agriculture et de l'alimentation : 2.