. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* MESURE RELATIVE A LA CARRIERE D 'UN FONCTIONNAIRE - NON APPLICATION DE LA THEORIE DU PREJUDICE CONTINU.

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DECHEANCE OPPOSEE ALORS QUE LE DELAI N'A PAS ENCORE COMMENCE A COURIR - CONSEQUENCE.

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Demande d'indemnité

. - Détermination du revenu net foncier - Réparations déductibles [art. 31 du C.G.I.].

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dégradation de locaux par un occupant

décembre 1970"; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953"; la loi du 30 décembre 1977";Considérant...

remise en cause par l'administration fiscale de déductions opérées sur leurs revenus fonciers au titre de l'amortissement dit " Périssol " en application des dispositions du f du 1° du I de l'article 31

SOMME DE 100 000 F ET A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE LUI ALLOUER LADITE INDEMNITE ; VU L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31

." ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR REGLEMENT N 175/74 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE

préjudice ayant résulté pour eux de l'avis négatif émis le 9 mai 1990 par la commission communale de sécurité pour l'ouverture d'un hôtel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

. ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant

Requêtes n° 22.931 du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et n° 22.934 du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. tendant à l'annulation d'un décret et de deux arrêtés du 31

septembre 1965 modifié ; Vu la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 ; Vu la loi du 8 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

le solde lui restant dû ; 2°) fasse droit à ses demandes présentées devant ledit tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

. ; VU LE DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 RELATIF AU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE DECRET N 73-519 DU

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

décembre 1991 ; Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à