1792 et 2270 du code civil et à ce qu'ils soient, en conséquence, condamnés à réparer les désordres provoqués dans cet immeuble par les défectuosités du système de climatisation, le tribunal administratif

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

La société civile immobilière Peyriv a également demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'amende de 450 euros mise à sa charge, en application du 1 de l'article 1729 B du

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL M.

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1967 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13

1792 et 2270 du code civil, celle-ci est fixée à la date de la réception définitive ; qu'en l'espèce la réception définitive des travaux ayant été prononcée le 26 juillet 1971 et la demande du département

1792 et 2270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT agissait non pas pour son compte ni en sa qualité de concessionnaire mais pour le compte

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d'introduction des demandes

Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d'introduction des demandes

1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option pour le prelevement liberatoire

de l'article 45 de l'annexe III au même code, pris en application du 1 de l'article 173 du même code, la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de

1792 et 2270 du code civil ; que la cause de ces désordres réside tant dans la conception de la couverture que dans sa réalisation ; que la conception était imputable au cabinet d'architectes Salier-Courtois-Fouquet

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que, déduction faite de la plus-value résultant du choix qui a été fait par le maître de l'ouvrage d'un matériau plus

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES DESORDRES AFFECTANT LES COUVERTURES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU

GUERIN A POITIERS SONT DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE CES DEFECTUOSITES ONT POUR CAUSE DES VICES DE CONCEPTION

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes émunérés audit article, soit un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 ..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même code

QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE DU 9 MARS 1972 ET QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE