Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355034
5 avril 2019
5 avril 2019
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389301
23 décembre 2013
23 décembre 2013
code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335896
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037783346
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220735
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470458
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492204.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005806
7 mars 2007
7 mars 2007
A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046177
21 mai 2014
21 mai 2014
Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390170
18 juillet 2011
18 juillet 2011
A ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669976
12 octobre 2011
12 octobre 2011
mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491934.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452625.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
comme remplissant la condition de résidence énoncée à l'article 21-16 du code civil.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038691290
26 juin 2019
26 juin 2019
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493538.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497097.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259754
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488556.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494463.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par suite, en rapportant sa naturalisation, le ministre de l'intérieur n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil. 5.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005408
14 février 2007
14 février 2007
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition
Source officiellePage 11 sur 1193