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481 résultats pour « Article O 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007029

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039379794

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461453.20220308

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

Ses conclusions d'appel, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent par suite être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473449

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473450

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473451

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473452

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015088

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Didier Pinet sous

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475570.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037545372

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036102528

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036205215

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Par suite, il y a lieu de le rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512290

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006682

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935993

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226

Admin. suprême

26 décembre 2024

26 décembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475754.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

C demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B et M. C .

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037653061

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Il y a donc lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512291

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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