par son article 3, qui a été pris pour préciser les conditions d'application du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, a, par son article 1er, inséré les articles D. 253-46-1

externe de la décision litigieuse : Considérant que les articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime fixent les règles applicables à la présentation et à l'instruction des demandes

R. 641-12 du code rural et de la pêche maritime.

761-1 du code de justice administrative.

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 921-45 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code.

juin 2019 ; - le règlement (UE) 2022/2343 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ; - le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 ; - le code de l'environnement ; - le code

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

2001 ; Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 466825, par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 août et 8 novembre 2022 et 25 janvier 2023 au secrétariat

décision en date du 12 juillet 2004 ; ils maintiennent les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de la forêt ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

8 du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ultérieurement codifié à l'article R. 141-9 du code rural. 3.

, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour Mme B ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.