dispositions de l'article 61 du code de la nationalité, il ressort des pièces versées au dossier qu'elle exerçait en outre en France une activité professionnelle qui lui permettait de subvenir à ses besoins

du code de la santé publique, des dérogations aux règles de limitation du nombre des officines de pharmacie posées aux alinéas précédents du même article peuvent être accordées par le préfet "si les besoins

LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES N'EST PAS DEDUCTIBLE" , ET, A L'ARTICLE 239, QUE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS

NATURE A COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE, IL NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'IL A CONSTITUE NON UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS UNE MUTATION D'OFFICE PRISE POUR LES BESOINS

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

de l'article L. 5125-3 du même code ; qu'aux termes de cet article : Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins

reconduite à la frontière d'un étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, qui exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qui subvient effectivement aux besoins

ces dommages remplissent la condition de gravité à laquelle l'article L. 1142-1-1 du même code subordonne le droit à réparation au titre de la solidarité nationale, d'appeler l'ONIAM en la cause, au besoin

dossier soumis au juge des référés que le litige engagé par la commune porte sur l'exécution d'un contrat passé à titre onéreux par la commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins

d'appréciation ; Considérant enfin que comme il a été dit ci-dessus, les modalités d'établissement des comités techniques paritaires doivent être déterminées en fonction, non des statuts des personnels mais des besoins

L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES N'EST PAS DEDUCTIBLE" ET, A L'ARTICLE 239 DE LA MEME ANNEXE, QUE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS

AVAIT PRESENTEE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 5234 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE MINISTRE DE LA SANTE N'AVAIT PAS A EXAMINER SI LA MISE EN SERVICE D'UN APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE A NIORT REPONDAIT AUX BESOINS

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, relative à la prospection

pharmacie posées aux alinéas précédents du même article et, pour les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, par l'article L. 572 du même code peuvent être accordés par le préfet "si les besoins

° 84-1286 du 31 décembre 1984 : "En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance ... la préservation des intérêts ou besoins

alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents du même article, "si les besoins

1°) sous le n° 99 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "BETON

COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 1.200 M2 ; QUE LA SOCIETE "AMPLIVISION" A DEDUIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LE COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AINSI EFFECTUES PAR ELLE ET ENGAGES POUR LES BESOINS

dispositions de l'article 61 du code de la nationalité, il résulte des pièces du dossier qu'il exerçait, en outre, en France depuis 1982, une activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins

Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée" ; Considérant qu'aux termes