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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635147

Admin. suprême

24 janvier 1902

24 janvier 1902

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation sur les voies publiques - Ville de Paris - Voitures annonces - Interdiction

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635227

Admin. suprême

11 janvier 1907

11 janvier 1907

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Chauffage des voitures de tramways - Réglementation du mode de chauffage - Ville de Paris - Préfet de police - Etendue

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633161

Admin. suprême

2 juin 1911

2 juin 1911

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Prostitution - Ville de Paris - Préfet de police - Création d'assesseurs au tribunal administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775472

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

du 17 mars 1987 du maire de Paris le mettant à la retraite d'office pour cause d'infirmités ; 2°) annule ledit arrêté du maire de Paris en date du 17 mars 1987 ; Vu 2°), sous le n° 99 731, l'ordonnance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740343

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

X..., le commissaire de la République de la région Guyane s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait à plusieurs reprises perdu ses papiers d'identité dans des conditions suspectes et ne pouvait fournir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836139

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

maire en exercice ; la ville de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association de sauvegarde

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806922

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

C... et autres, a annulé, d'une part, la délibération du 21 octobre 1991 du conseil de Paris approuvant la modification du plan d'occupation des sols de Paris et, d'autre part, l'arrêté du 9 décembre 1991

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713863

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

, le bureau d'aide sociale de Paris, les caisses des écoles de Paris, la caisse de crédit municipal de Paris et l'office public d'habitations à loyer modéré de la VILLE DE PARIS relèvent d'un centre de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644326

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613639

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

A L'ADMINISTRATION, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LES GAINS QUE DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ONT PROCURES A CE CONTRIBUABLE ONT ETE A BON DROIT RETENUS COMME BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635159

Admin. suprême

1 août 1913

1 août 1913

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles publics - Ville de Paris - Préfet de police - Autorisation de séances cinématographiques, sauf

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634072

Admin. suprême

7 août 1897

7 août 1897

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Ville de Paris - Tout à l'égout - Mesures d'exécution annulées - Arrêté fixant le délai d'exécution annulé par voie de conséquence

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666448

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Utilisation de faux papiers. | 54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

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CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007835408

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

Port autonome de Paris lui a déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 5 octobre 1992 à l'encontre de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675693

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

A PARIS XIVE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, IL A REJETE LA REQUETE DE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645793

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA VILLE DE PARIS

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026207098

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

adoptant l'acte motivé prévu au V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; 2°) de mettre à la charge de la société du Grand Paris la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653182

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

REQUETE DU SYNDICAT DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'AEROPORT DE PARIS C. G. C. , ET DU SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS A STATUT DE L'AEROPORT DE PARIS C. F. T. C.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778476

Admin. suprême

9 mai 2008

9 mai 2008

ministre de l'agriculture en réponse à sa demande formulée le 18 juillet 2005 tendant à l'abrogation de l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586707

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

. - QPC POSÉE À L'OCCASION D'UN POURVOI N'AYANT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE ADMISSION (PAPC) - CAS DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NON INVOQUÉES PAR LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU FOND, NON APPLIQUÉES ET

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