date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à deux amendes de 1000 francs pour contravention de grande voirie, à la remise en état des lieux aménagés en terrain de camping

Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L. 233-77 du code des communes, les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping

de la défense ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions alors en vigueur du a ter de l'article 279 du code général des impôts en restreignant la définition de l'exploitation d'un camping

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2003 du maire de la commune de Courthezon autorisant la société Les Sources à aménager un terrain de camping

arguments contradictoires ; - d'une insuffisance de motivation en ce que la cour s'abstient de répondre au moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas démontré que les mesures de fermeture du camping

la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, au motif que l'intéressée, qui exploitait à Acotz (Pyrénées-Atlantiques) un camping

vingt-deux jours de travail à temps complet " ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. et Mme X... étaient employés par la commune du Bourget du Lac Savoie en qualité de gérants du camping

de Larmor-Baden (Morbihan) a délivré à la SNC Ker Eden un permis de construire un bâtiment d'accueil, un ensemble sanitaire et une piscine sur le terrain au lieu-dit " Ker Eden " où elle exploite un camping

le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 20 juin 1984 du maire de Sainte-Croix-du-Verdon lui accordant un permis de construire un pôle d'animation et des bâtiments sanitaires d'un camping

X... avait rendu le 10 juin 1987 son rapport concluant que "le cadre et l'emplacement du camping "Airotel" se prêtent parfaitement au projet envisagé par la COMMUNE de BESSAN" ; que c'est par suite à tort

conseil municipal de Saint-Romain-en-Viennois a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune en vue de créer une zone NCa où peut être autorisée l'implantation d'installation de camping

." ; qu'en prévoyant la création, à l'intérieur d'une zone "ND" du plan d'occupation des sols, d'une zone "ND a", dans le secteur dit du Franc à Louer, où pourraient être autorisés le camping et le caravanage

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 juillet 2003 et le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Caiping Y... Y demeurant ...

68-04-04-035 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATIONS DE CLOTURE

de la décision du 17 juin 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département du Finistère, lui a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que l'établissement d'un terrain de camping

La Guérinière à lui verser une somme de 3 110 805,60 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2015, au titre de la part non amortie des investissements qu'elle a réalisés sur le camping

le jugement du 7 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Caifeng

de la délibération du 12 février 2015 du conseil municipal de la commune de La Guérinière autorisant le maire à résilier la convention de délégation de service public conclue en vue de la gestion du camping

d'urbanisme et de l'environnement ainsi que les amendes fiscales correspondantes, et de la taxe des espaces naturels sensibles, auxquelles elle a été assujettie à raison des mobil- homes installés dans le camping

d'urbanisme et de l'environnement ainsi que des amendes fiscales correspondantes, et de la taxe des espaces naturels sensibles, auxquelles elle a été assujettie à raison des mobil-homes installés dans le camping