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versement a été financé grâce à un prêt-relais de même montant consenti à la société par la société "Espérou Cars" ne sont de nature, contrairement à ce que soutient l'administration, à établir le caractère

titularisé dans un grade de la hiérarchie afférente à ce corps ; que le classement de cet agent dans la hiérarchie du corps concerné ne peut intervenir que lors de la titularisation qui donne seule un caractère

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 2013-107 du 18 décembre 2013 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), en vertu duquel les paris portant sur le caractère

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux normal majoré - Produits de parfumerie ou de beauté.

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. - Caractère désintéressé d'une association qui gère un institut médico-pédagogique.

. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif.

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence.

.* SUBVENTIONS DE L 'ETAT A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE - MODALITES DE CALCUL.

.* ARTICLE L. 15 - MODE DE CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS.

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majoré - Vaporisateurs de parfums pour sacs de dame.

CETAT08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Rémunérations - Modalités de calcul de l'ancienneté dans un grade.

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduit - Produits de large consommation - Confitures.

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel - Taux d'atténuation.

CETAT28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -Inscriptions de caractère injurieux.

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Affaires de ventes portant sur les livres.

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.