O...B...et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU 9 DECEMBRE 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - M. X...

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera une somme de 3 000 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hugues Hourdin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations d'admettre M.

A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société UAP-Vie et de la caisse des dépôts et consignations

A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

Article 3 : La Caisse des dépôts et des consignations versera à Mme A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement en date du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 13 avril 1984 de la caisse des dépôts et consignations

octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 septembre 1985 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

A et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant que les pourvois de M.

ET PORTE AU PASSIF, COMME CONSTITUANT DES CREANCES DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES ; QU'ELLES ONT, EN SECOND LIEU, A LA CLOTURE DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1965, 1966,

CES GARANTIES PEUVENT ETRE CONSTITUEES PAR UNE CONSIGNATION A UN COMPTE D'ATTENTE AU TRESOR, DES CREANCES SUR LE TRESOR, DES OBLIGATIONS DUMENT CAUTIONNEES, DES VALEURS MOBILIERES, DES MARCHANDISES DEPOSEES

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 8 juillet 2009, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son représentant légal en exercice

; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

pour chaque touret livré ; que, selon les stipulations de l'article 6 des conditions générales de vente proposées par la société à sa clientèle au cours des années d'imposition : "La consignation des