CETAT16-03-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois

X... visant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble au paiement, d'une part, d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1° du jugement

CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Capitalisation des intérêts d'une indemnité que l'Etat a été condamné

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

à verser à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), subrogée dans les droits de Mme A...et de la CPAM de la Haute-Saône, une somme de 26 144,15 euros à la suite de la contamination de

dans les catégories d'étrangers visées par les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance modifiée précitée ; qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui a été condamné

X... avait été condamné par la Cour d'assises de Milan, en partie pour les faits en cause, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle ; Considérant que l'extradition demandée en vue de permettre la

lui verser la rémunération à laquelle il a droit depuis le 1er novembre 1996, sous astreinte de 500 F par jour en cas d'inexécution dans les huit jours suivant la décision du Conseil d'Etat ; 4°) condamne

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 10 juin 1998 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Grasse statuant en matière correctionnelle a condamné

PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque - Etat non tenu de garantir le paiement des condamnations

CETAT08-01-02-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve - Perte de grade à la suite d'une condamnation correctionnelle

. - ORGANISATION D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL - JURY - CAS OÙ UN MEMBRE DU JURY CONNAÎT UN CANDIDAT [RJ1] - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT - VIOLATION EN L'ESPÈCE.

ARTICLE 2 - LA SOMME DE 10 532, 25 F QUE LA VILLE DE DOLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. Z...

39-08-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Condamnation

X... a été condamné pénalement pour avoir acquis, détenu, usé et cédé des stupéfiants, cette condamnation n'a pas motivé à elle seule son expulsion qui a été décidée au vu de l'ensemble du dossier du requérant

IMMEDIATEMENT, A TITRE PROVISIONNEL, LA SOMME DE 20.000 FRANCS QUI LUI A ETE VERSEE LE 27 DECEMBRE 1967; QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET DE LA COUR DE POITIERS QUE CETTE JURIDICTION A ENTENDU CONDAMNER

SE BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113 DU CODE ELECTORAL SELON LESQUELLES LA PRIVATION DE LEURS DROITS CIVIQUES DES PERSONNES CONDAMNEES POUR DELITS ELECTORAUX CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE