Debray, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de Mme X... et de Me Le Prado, avocat du Centre Hospitalier Régional de Bordeaux, - les conclusions de M.

Debray, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Marie-Louise X..., - les conclusions de M.

décision ; que la circonstance invoquée qu'à la date à laquelle a été pris cet arrêté soit intervenue une circulaire organisant une procédure d'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés

. ; Considérant que la circulaire du 23 juillet 1991 du ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile déboutés ne confère à ceux-ci aucun droit à régularisation ; que Mme X... n'est donc

ROSE X..., DEMEURANT, CHEMIN DE L'ELYSEE A NICE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LES A DEBOUTES

ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES RELEVES D'ETIAGE PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, QUE LE NIVEAU DE LA DORDOGNE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, dont, d'ailleurs, il n'avait pas

appartenant à un groupe social particulier au sens des stipulations précitées de la convention de Genève ; que la commission, qui n'avait pas à se prononcer de façon générale sur les prétendus "débordements

ressort des pièces du dossier que la parcelle faisant l'objet de la demande d'autorisation de défrichement fait partie d'un ensemble boisé d'environ 6 000 hectares ; que la double circonstance que le déboisement

X... a été débouté de sa demande en divorce et qu'aucune décision prononçant la séparation de corps n'est intervenue au cours des années 1976 à 1979 au titre desquelles ont été établies les impositions

A a contracté mariage avec Mme C quelques mois après avoir été débouté d'une demande d'asile politique et alors qu'il était en situation irrégulière ; que si Mme C produit, des billets d'avion attestant

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'après avoir constaté que c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas retenu l'avis de l'expert judiciaire et ont débouté

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 janvier 1992 par laquelle le préfet de police lui a refusé le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés

que par suite et sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir du jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a débouté

X... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 23 juillet 1991 relative aux déboutés du droit d'asile qui n'a pas de caractère réglementaire ; Article 1er : La requête de M.

Martinho X... dans le cadre de la "procédure de régularisation exceptionnelle des demandeurs d'asile définitivement déboutés", n'a pas le même objet que la décision du 3 novembre 1988, laquelle portait

demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1993 du préfet de police lui refusant le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en sa qualité de demandeur d'asile débouté