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Par suite, le moyen tiré de ce que cette délimitation relevait de la compétence du législateur ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne du décret attaqué : 5.

Source officielle

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Journal officiel

Créations

DELIMI, Amina, BOUMELLASSA

SIREN 107426157Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

19/07/2026

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Modifications diverses

Delimi, Mohamed Benomar

SIREN 101100626Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

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Créations

Delimi, Mohamed Benomar

SIREN 101100626Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/04/2026

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Radiations

LARBI-CHERRAK, Maeva, Madeleine, Aicha, DELIMI

SIREN 950974170Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes

12/02/2026

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Modifications diverses

SELMA, Sabrina, DELIMI

SIREN 904759420Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

31/01/2026

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2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036247386

Admin. suprême

20 décembre 2017

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai,

Source officielle

AVIS 8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634860

Admin. suprême

1 décembre 1993

1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les décisions du comité de délimitation

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311414

Admin. suprême

30 juillet 2014

B...A..., élisant domicile ...Cedex) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007773650

Admin. suprême

1 juin 1990

supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; Considérant

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644205

Admin. suprême

16 février 1973

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SA PRECEDENTE DECISION DU 31 JUILLET 1967 APPROUVANT UNE DELIBERATION

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642525

Admin. suprême

4 février 1972

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610083

Admin. suprême

14 juin 1968

. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608198

Admin. suprême

14 janvier 1966

. - DELAI. - Point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626743

Admin. suprême

24 octobre 2014

En ce qui concerne la délimitation des cantons : 8.

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311411

Admin. suprême

30 juillet 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724759

Admin. suprême

5 novembre 2014

des délais mentionnés ci-dessus. 7.

Source officielle

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626753

Admin. suprême

24 octobre 2014

En ce qui concerne la délimitation des cantons : 8.

Source officielle

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601217

Admin. suprême

6 octobre 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029103379

Admin. suprême

18 juin 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781250

Admin. suprême

19 novembre 2014

département de la Lozère, représenté par le président de son conseil général ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311370

Admin. suprême

30 juillet 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311372

Admin. suprême

30 juillet 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311388

Admin. suprême

30 juillet 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311391

Admin. suprême

30 juillet 2014

Conseil d'Etat, présentée par la commune de Cubières, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation

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