A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

Patrice C et Jean-Emmanuel A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis rendu le 14 avril 2022 par le Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) sur le projet de décret modifiant

complémentaire, enregistrés les 10 mai et 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

pourvoi, enregistré le 9 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Décathlon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

pourvoi, enregistré le 9 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mercialys demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, entrée en France trois ans avant la mesure de reconduite attaquée du 9 juillet 2003

novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Y..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 7 juin 2004, postérieure à l'introduction de la requête par M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-15-3 du code du travail, issu

enregistrés les 19 septembre et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

JeanCharles O, demeurant ..., Mme Josiane P, demeurant ..., Mme Emmanuelle Q, demeurant ..., Mme Carole R, demeurant ..., Mme Nathalie S, demeurant ..., M.

Louis Emmanuel Roger X, demeurant ... ; M.

B, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 19 février 2004 : Considérant

Traditions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 février 2017 en tant qu'il lui fait grief ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : «Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 5 décembre 2003, le MINISTRE D'ETAT