Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 27 août 1985, le directeur des services fiscaux du Gers a dégrevé M.

41 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée : "Sont validés les délibérations et arrêtés adoptés depuis le 1er janvier 1959 par les autorités territoriales de la Polynésie française pour organiser et gérer

juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d'une décision touchant à l'organisation du service public lui-même et non à la seule organisation interne de la société chargée de le gérer

présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

géologique d'Alsace et Lorraine " ; que par une convention passée le 6 avril 1970 entre cette université et le bureau de recherches géologiques et minières, ces deux établissements se sont associés pour gérer

pratiquer leur commerce que sur la place de l'Eglise et le mercredi matin seulement, d'autre part de la décision du 15 juin 1984 par laquelle le préfet commissaire de la République du département du Gers

RENE , ANCIEN GENDARME EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT A AUCH GERS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT

l'aide médicale, le remboursement par l'Etat des frais afférents à trente jours de prestations de soins infirmiers à domicile ; qu'il a contesté devant la commission départementale d'aide sociale du Gers

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 alinéa 5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

. - Etablissement public chargé de gérer un service national - Charges déductibles - Versement à la Caisse nationale de l'énergie - Subvention de l'Etat pour la construction de barrages - Nature - Participation

avait compétence pour édicter de telles mesures ; En ce qui concerne l'article 8 du décret : Considérant que l'article 8 du décret attaqué prévoit que des chambres mortuaires peuvent être créées et gérées

A...en nature ou en valeur ; que, le 4 février 1988, le receveur principal des impôts de Mirande a notifié à la direction des services vétérinaires du Gers une saisie arrêt sur ces mêmes marchandises ;

insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer

de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, "III- Sont validés les délibérations et arrêtés adoptés depuis le 1er janvier 1959 par les autorités territoriales de la Polynésie française pour organiser et gérer

La société d'économie mixte Gers, maître d'ouvrage délégué, a conclu le 13 septembre 2002, avec la société AGF, aux droits de laquelle est venue la compagnie Allianz Iard, un contrat d'assurance dénommé