Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007904791
28 février 1996
28 février 1996
ressortissant guinéen est entré en France le 16 juillet 1994 sous couvert d'un passeport qui, s'il faisait état d'une demande de visa déposée en dernier lieu le 10 juillet 1994 à l'ambassade de France en Guinée
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164066
13 avril 2005
13 avril 2005
est entré en France à l'âge de 30 ans, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il n'a jamais vécu avec ses demi-frères et demi-soeurs avant son entrée en France, alors qu'en revanche il a vécu en Guinée
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174120
30 avril 2004
30 avril 2004
X, ressortissant de la République de Guinée, le consul général de France à New York s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au Système d'information
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008150081
8 décembre 2000
8 décembre 2000
2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme Y..., de nationalité guinéenne, née en 1958, fait valoir qu'elle n'a plus de famille en Guinée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200630
3 novembre 2003
3 novembre 2003
X soutient que ses filles, âgées d'un an et de trois ans à la date de l'arrêté attaqué, seraient exposées à des pratiques coutumières réprouvées par la France en cas de retour en Guinée ; qu'il n'apporte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632363
23 février 2011
23 février 2011
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 octobre 2007 du consul général adjoint de l'ambassade de France en Guinée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330513
7 mai 2010
7 mai 2010
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus du visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 septembre 2009 de l'ambassadeur de France à Conakry (Guinée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463051.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
dénaturé les pièces du dossier en estimant que n'étaient établis ni les risques personnels de persécution qu'elle encourt en raison de son opposition à l'excision de ses filles en cas de retour en Guinée
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452829.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires à Conakry (Guinée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462245.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
contestée ; - insuffisamment motivé son ordonnance, dénaturé les faits et commis une erreur de droit en retenant que les explications portant sur ses craintes d'une nouvelle excision en cas de retour en Guinée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008040491
29 décembre 2000
29 décembre 2000
X..., de nationalité guinéenne, né en 1958 et entré en France en 1995, fait valoir qu'il n'a plus de famille en Guinée et que sa femme est venue le rejoindre et qu'ils ont eu depuis deux enfants nés en
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489970.20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé la Guinée
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491035.20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500841.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
30 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises en Guinée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474354.20240222
22 février 2024
22 février 2024
insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en s'abstenant d'examiner ou en écartant les craintes de persécution propres de son enfant en cas de retour en Guinée
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
persistant sur sa minorité devait conduire à le présumer mineur et qu'il avait produit une copie d'acte de naissance qui, bien que n'ayant pas été légalisée par les services diplomatiques français en Guinée
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259783
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., professeur honoraire à l'université de Montréal, qui effectue des recherches sur la Guinée en vue de la publication
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466934.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
recours a été introduit à l'encontre des mesures d'exécution de la mesure d'éloignement et, en conséquence, de prendre toutes mesures propres à ce qu'il n'embarque pas dans le vol à destination de la Guinée
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007823163
22 mai 1992
22 mai 1992
préfet aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; que celui-ci, dont la femme et les deux enfants résident en Guinée-Bissau
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468339.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'Ivoire, elle était fondée à se prévaloir tant de la protection des autorités ivoiriennes que de celle de sa famille maternelle vis-à-vis des craintes alléguées à l'égard de son entourage familial en Guinée
Source officiellePage 11 sur 17
GÜNER SAS
21/07/2026
Voir →
GÜNER SAS
21/07/2026
Voir →
Aslan, Lorine Melek, Guner
19/07/2026
Voir →
KARA, Berivan, GUNERKAVAL
21/06/2026
Voir →
ASLAN, Lorine Melek, GUNER
21/06/2026
Voir →